Les chèques doivent être à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce de Auxerre"
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)
Une provision de 400 € est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)
- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires
Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires : 69.59 €
- Requête à fin de désignation d'un contrôleur, en relevé de forclusion, en revendication, attribution de gage, récupération de bail, paiement provisionnel, relevé d'interdiction bancaire
2 demandes de provisions (tarifs au 1er janvier 2021) :
- Débiteur en redressement judiciaire : 80,66 €
- Débiteur en liquidation judiciaire : 70,52 €
- Requête à fin de désignation d'un mandataire ad'hoc
- mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (sans communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (avec communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (sans communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (avec communication aux commissaires aux comptes)
Requête à fin de désignation d'un conciliateur
- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (sans notification à un ordre professionnel)
- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (avec notification à un ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (sans notification à un ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (avec notification à un ordre professionnel)
Requête à fin de désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation
- mandataire dépendant de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- mandataire ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Requête à fin de désignation d'un expert dépendant de la Cour d'appel de Paris, à la demande du mandataire, du conciliateur ou du président du tribunal
- A la demande du président du tribunal : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- A la demande du mandataire ad'hoc ou du conciliateur : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Requête à fin de désignation d'un expert ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris, à la demande du mandataire ou du conciliateur
Le coût est de : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Requêtes complémentaires
- mandataire ad'hoc ou conciliateur dépendant de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- mandataire ad'hoc ou conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe