Les chèques doivent être à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce de Auxerre"
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)
Une provision de 400 € est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)
- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires
Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires : 69.59 €
- Requête à fin de désignation d'un contrôleur, en relevé de forclusion, en revendication, attribution de gage, récupération de bail, paiement provisionnel, relevé d'interdiction bancaire
2 demandes de provisions (tarifs au 1er janvier 2021) :
- Débiteur en redressement judiciaire : 80,66 €
- Débiteur en liquidation judiciaire : 70,52 €
- Requête à fin de désignation d'un mandataire ad'hoc
Tarif: une provision de 180€ doit être jointe à la demande.
Requête à fin de désignation d'un conciliateur
Tarif: une provision de 250€ doit être jointe à la demande
Requêtes complémentaires
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