Le dépôt d'une inscription des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L.624-10 du code de commerce et dans les conditions fixées par l'article R.624-15 du même code.
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- L'acte original sous seing privé ou authentique.