Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2022)
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 24,7 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 88,9 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 130,37 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,73 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,67 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23,36 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63,49 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 9,37 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 41,47 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 2,02 €
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 24,7 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 88,9 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 130,37 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,73 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,67 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23,36 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63,49 €
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
- Nantissements de parts de société civile (substitution)
La formalité est gratuite.
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 20,06 €
Avec frais postaux : 21,23 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 18,73 €
Avec frais postaux : 19,9 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 8,03 €
Avec frais postaux : 9,19 €
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 24.69 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 88.89 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 130.36 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,85 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12.79 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23.36 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63.49 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 9,37 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 10,54 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 41,47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 42,64 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 2,02 €
Avec frais postaux : 3,18 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 18,73 €
Avec frais postaux : 19,9 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 8,03 €
Avec frais postaux : 9,19 €