Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social
Les documents à joindre au dossier de modification
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts, de l'acte du groupement constatant la décision de prorogation de la durée du groupement certifié conforme par le représentant légal.
- un exemplaire du contrat mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 62,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Auxerre.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 0 € | 62,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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