SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social

Les documents à joindre au dossier de modification 

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplaire, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts, de l'acte du groupement constatant la décision de prorogation de la durée du groupement certifié conforme par le représentant légal.

• un exemplaire du contrat mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 62,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Auxerre.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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