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Textes législatifs et règlementaires parus en 2014

Les textes législatifs et réglementaires sélectionnés par le Pôle Juridique

 

  • Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au JORF du 27 septembre 2014
  • Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

 

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