NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur.
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes :
- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
Pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Auxerre.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Auxerre, ajouter : 44,17 € par établissements supplémentaires situés dans des greffes différents
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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